Partie 1 : déclaration de confidentialité 

1. Protection de vos données personnelles

Lorsque vous visitez le site Web www.alloparents.be ou utilisez le service «Allo Parents», le Service Public fédéral Stratégie & Appui (SPF BOSA) traite un certain nombre de données personnelles. Le SPF BOSA considère que votre vie privée est extrêmement importante et nous voulons vous informer au mieux.

Cette déclaration de protection des données émane du SPF BOSA, dont le siège social est Simon Bolivarlaan 30 (WTC III), 1000 Bruxelles, et le numéro d’entreprise 0671.516.647.

Si vous avez des questions sur vos données personnelles ou sur la déclaration de confidentialité, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous.

Notre politique en matière de protection des personnes lors du traitement des données à caractère personnel est basée sur le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, également connu sous le nom de Règlement Général sur la Protection des Données ou abrégé «RGPD».

Conformément au règlement général sur la protection des données, SPF BOSA a nommé un délégué à la protection des données (Data Protection Officer).

Le DPO peut être contacté par courrier électronique à l’adresse DPO@bosa.fgov.be.

Il peut également être contacté par courrier à l’adresse suivante:
SPF BOSA
DPO BOSA Délégué à la protection des données
Simon Bolivarlaan 30
1000 Bruxelles
 

2. Pourquoi les données personnelles sont-elles traitées?

L’objectif du service «Allo Parents» est de permettre aux parents d’un enfant de moins 12 ans de créer une cascade téléphonique en fournissant une liste de numéros de téléphone qui peuvent être appelés si un enfant est retrouvé sans ses parents et qu’il dispose de son numéro de registre national et du numéro de téléphone du service « Allo Parents» (078 150 350).

Au moment de la création d’une Kids-ID, un courrier avec le code PIN de la carte, le code PUK de la carte et le code « Contact avec les parents » est envoyé au domicile de l’enfant. Muni du code « Contact avec les parents », vous pourrez activer le système de cascade téléphonique associé à l’Kids-ID.

Concrètement, le système de cascade téléphonique signifie que le(s) parent(s) ou le(s) tuteur(s) légal(aux) de l’enfant peuvent avoir certains numéros de téléphone inclus dans une liste téléphonique en ligne. Pour entrer en contact avec un parent de l’enfant, la personne qui a trouvé l’enfant compose le 078 150 350, encode avec le pavé numérique de son téléphone le numéro de registre national de l’enfant qui se trouve sur la carte d’identité de l’enfant (Kids-ID ou autre support), son appel sera ensuite transféré aux numéros de téléphone de la cascade. Le système de cascade automatique garantit qu’en l’absence de réponse, le système passe au numéro de téléphone suivant sur la liste. Le dernier numéro de téléphone est le numéro de Child Focus (le numéro 116 000 qui peut être joint 24 heures sur 24).

Le traitement des données à caractère personnel a donc pour but d’assurer le bon fonctionnement du système de cascade téléphonique dans le cadre du service «Allo Parents».
 

3. Quelle est la base de licéité du traitement des données à caractère personnel?

Le traitement des données personnelles requiert l’initiative et le consentement de la personne qui souhaite activer le système de cascade téléphonique du service «Allo Parents», en acceptant les conditions d’utilisation. Les données sont donc traitées sur la base du consentement de la personne concernée, en particulier l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données. La personne concernée a la possibilité à tout moment de retirer son consentement en supprimant les données dans le système cascade et en supprimant son compte.

Dans le cadre de la gestion de ses tâches, telles que décrites dans l’arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service Public fédéral Stratégie & Appui, le SPF BOSA traite toujours les données conformément au règlement général sur la protection des données.

Les données figurant sur la Kids-ID, y compris un texte informatif et un numéro de téléphone en cas d’urgence, sont fixées dans l’arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif à la pièce d’identité électronique de l’enfant belge de moins de 12 ans, adopté en application de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en particulier l’article 6, paragraphe 7.

L’utilisation du numéro de registre national dans le cadre du service «Allo Parents» a été autorisée par le comité sectoriel du registre national, par les délibérations no 25/2006, no 48/2008 et no 16/2009.
 

4. Pouvez-vous retirer votre consentement?

Oui, vous pouvez révoquer votre consentement. Une fois que vous avez supprimé toutes les cascades qui auraient été créées, vous pouvez supprimer complètement votre compte dans l’application. Les données correspondantes sont ensuite supprimées.

5. Quelles catégories de données sont traitées?

Dans le cadre du bon fonctionnement du service «Allo Parents», les catégories de données à caractère personnel suivantes sont traitées:

  • Le numéro de registre national (des enfants et des parents)
  • Le code « Contact avec les parents »
  • La date de création de la Kids-ID de l’enfant
  • Le nom et le prénom de l’enfant
  • Le(s) numéro(s) de téléphone
  • Les données spécifiées concernant le «pays»

Si l’utilisateur fait appel à l’assistance du service de support, les données à caractère personnel suivantes seront traitées:

  • Identification et coordonnées
  • Toutes les données communiquées ou demandées en réponse à la demande d’assistance de l’utilisateur
     

6. Comment obtenons-nous les données à caractère personnel?

Les données traitées proviennent de:

  • Le SPF Affaires intérieures. À la suite de la délivrance de chaque carte d’identité pour enfants, le numéro de registre national de l’enfant et le code « Contact avec les parents » sont communiqués au SPF BOSA.
  • Vous, l’utilisateur du service «Allo Parents».
     

7. Par qui vos données sont-elles traitées?

Toutes ces données sont traitées par le personnel autorisé qui est lié par l’obligation de discrétion ou sont liés par des obligations légales ou contractuelles.

Le personnel du SPF BOSA qui a accès à des informations permettant l’identification des personnes est tenu de protéger ces informations conformément au présent document sur la protection des données personnelles. En particulier, le personnel doit s’abstenir d’utiliser ces informations à des fins autres que la prestation des services auxquels elle est confiée.

Le SPF BOSA fait appel aux fournisseurs de services qui agissent en tant que sous-traitants et, à ce titre, doivent respecter le RGPD. Le SPF BOSA prévoit dans le contrat avec le sous-traitant les dispositions nécessaires à la protection des données personnelles. Ce prestataire de services ne peut pas traiter les données à des fins autres que celles spécifiées dans son contrat avec le SPF BOSA.

Dans le cadre du service «Allo Parents», le SPF BOSA fait appel aux services suivants: RingRing (Avenue Culligan 2/F B9 1831 Malines) et à l’asbl SMALS, Avenue Fonsny 20 1060 Sint-Gillis, nos prestataires informatiques

En outre, des mesures de sécurité de l’information ont été mises en œuvre pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données.

8. Combien de temps les données personnelles seront-elles stockées?

Conformément au règlement général sur la protection des données, le SPF BOSA ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement.

  1. Suppression après que l’utilisateur ait supprimé son compte.
    L’utilisateur peut retirer son consentement et mettre fin à l’utilisation du service en supprimant son compte après la suppression de toute cascade enregistrée. Les données correspondantes seront supprimées de la base de données à ce moment-là.
  2. Suppression de la cascade enregistrée après une certaine période.

La Kids-ID a une durée de validité de trois ans.

Quand une nouvelle Kids-ID est envoyée avec un nouveau code « Contact avec les parents », la cascade associée sera bloquée et l’utilisateur devra la réactiver s’il veut encore utiliser le service.

Toutes les Kids-ID qui ont une date de création dépassant les 3 ans et 6 mois sont supprimées et les cascades éventuellement associées à cette Kids-ID sont aussi supprimées.

Cette approche a trois conséquences concrètes liées à la rétention des données:

  • Si une nouvelle Kids-ID n’est pas demandée dans les 6 mois après l’expiration de la Kids-ID précédente, la cascade est supprimée.
  • Pour autant qu’un parent ne réactive pas la cascade, elle reste bloquée pendant toute la période où la Kids-ID existe, plus 6 mois (càd un maximum de 3 ans et 6 mois). Après cette période, la cascade est supprimée.
  • Si un enfant reçoit sa dernière carte Kids-ID un jour avant ses 12 ans, la cascade reste active pendant 3 ans et 6 mois. Après cette période, elle est supprimée.

Le compte d’un parent est supprimé automatiquement, si la (les) cascade(s) est (sont) restée(s) inactive(s) pendant 3 ans et 6 mois.

9. À qui vos données peuvent-elles être divulguées?

Les données que nous traitons à votre sujet seront traitées de manière confidentielle. Elles ne seront transférées qu’aux parties autorisées à les recevoir.


10. Vos données seront-elles communiquées à des pays en dehors de l’espace économique européen?

Non, vos données ne seront pas transférées à des destinataires situés dans des pays en dehors de l’espace économique européen.


11. Faites-vous l’objet de décisions automatisées, y compris le profilage?

Non, vous n’êtes pas soumis à des décisions automatisées, y compris le profilage.

12. Cookies
 

Vous trouverez plus d’informations sur la politique actuelle en matière de cookies ici: (lien vers la politique en matière de cookies)

Lorsque vous visitez le site Web, le SPF BOSA enregistre votre adresse IP, votre navigateur et votre système d’exploitation, le site externe qui vous y a renvoyé, ainsi que la date et l’heure de chaque page visitée. Ces informations ne sont collectées qu’à des fins statistiques et à des fins d’amélioration du site web. En aucun cas, les données collectées de cette manière ne seront liées aux données personnelles.


13. Quels sont vos droits?
 

Conformément à la législation, vous avez le droit de recevoir la confirmation que vos données sont traitées par le SPF BOSA et que vous disposez d’un droit d’accès à vos données. À cette fin, veuillez envoyer une demande écrite, datée et signée à notre délégué à la protection des données avec une copie recto-verso de votre carte d’identité (voir ci-dessus pour les coordonnées).

Dans la mesure où vos droits ne sont pas en contradiction avec les obligations légales auxquelles le SPF BOSA est soumis et avec l’intérêt public, vous avez également le droit, pour les données à caractère personnel vous concernant :

  • révocation de l’autorisation accordée
  • demander la correction de toutes les données incorrectes ou incomplètes
  • demander la suppression de vos données
  • s’opposer au traitement d’une donnée
  • être oublié (droit à l’effacement)
  • limiter le traitement de vos données

Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez toujours contacter l’Autorité de Protection des Données via le site https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen.

14. Changements
 

Le SPF BOSA se réserve le droit de modifier la déclaration de confidentialité à tout moment afin de pouvoir vous fournir les informations nécessaires sur le traitement des données personnelles. La présente déclaration de confidentialité a été modifiée et révisée pour la dernière fois 18 avril 2024.


Partie 2 : Conditions d'utilisation du service

1. Introduction 


En 2006, le Service Public Fédéral Stratégie & Appui (SPF BOSA), en collaboration avec le Service Public Fédéral Intérieur (SPF IBZ), ont lancé un projet visant à fournir une carte d’identité électronique sécurisée (Kids-ID) aux enfants de moins de 12 ans. En 2009, le service « Allo Parents » a été lancé. Après avoir obtenu la Kids-ID et reçu le courrier avec le code PIN de la carte, le code PUK de la carte et le code « Contact avec les parents », vous pouvez activer le système de cascade téléphonique associé à la Kids-ID. 

Dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, les termes suivants ont la signification suivante : 

  • L’Utilisateur: le(s) parent(s) ou tuteur(s) légal(aux) de l’enfant de moins de 12 ans qui détient(nent) la carte d’identité de l’enfant. 
  • L’Appelant: la personne qui compose le numéro sur la Kids-ID pour contacter les parents. 

Concrètement, le système de cascade téléphonique signifie que le(s) parent(s) ou le(s) tuteur(s) légal(aux) de l’enfant peuvent avoir certains numéros de téléphone inclus dans une liste téléphonique en ligne. Pour entrer en contact avec un parent de l’enfant, la personne qui a trouvé l’enfant compose le 078 150 350, encode avec le pavé numérique de son téléphone le numéro de registre national de l’enfant qui se trouve sur la carte (ou autre support), son appel sera ensuite transféré aux numéros de téléphone de la cascade. Le système de cascade automatique garantit qu’en l’absence de réponse, le système passe au numéro de téléphone suivant sur la liste. Le dernier numéro de téléphone est le numéro de Child Focus (le numéro 116 000 qui peut être joint 24 heures sur 24). L'activation de la cascade par l'Utilisateur via ce site web implique l'acceptation par l'Utilisateur des présentes conditions générales.  
 

2. Avertissements

La Kids-ID ne protège pas votre enfant contre un enlèvement ou l’action d’une personne avec de mauvaises intentions. Il s’agit simplement d’un système qui facilite la mise en contact avec les parents ou d’autres contacts (si l’enfant est perdu, blessé, etc.). 

La Kids-ID ne peut pas empêcher votre enfant de se perdre. En aucun cas, la Kids-ID ne peut remplacer la supervision des parents. 

Le système n’est pas infaillible. Comme pour toute application technique, un dysfonctionnement temporaire ou prolongé du système n’est pas impossible. L’administration ne peut être tenue responsable d’un quelconque défaut technique du système et/ou de l’utilisation inappropriée du service. En cas de problèmes, l’administration et ses fournisseurs de services prendront toutes les mesures nécessaires pour trouver une solution au plus vite. 

Une fois qu’un Appelant a appelé le numéro de téléphone 078 150 350, l’administration fera tout son possible par l’intermédiaire de ses fournisseurs de services pour appeler les numéros de téléphone spécifiés dans la cascade et ainsi établir un contact avec l’Utilisateur. L’administration ne peut garantir ni les délais ni la bonne exécution de ces tentatives. Si l’appel tombe sur un répondeur, la cascade continue au prochain numéro dans la liste pour enfin terminer sur celui de Child Focus. 
 

3. Coûts liés à l’utilisation du service 
 

L’Utilisateur ne paie rien excepté le prix de la Kids-ID. L’Appelant forme un numéro 078 150 350 et paie le tarif facturé pour ce type d’appel (coût d’un appel local).


4. Responsabilité de l’Utilisateur 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation et de la conservation de la pièce d’identité.

En cas de perte, de vol ou de destruction de la Kids-ID, l’Utilisateur doit suivre la procédure suivante :  

En cas de perte, de vol ou de destruction de la carte d’identité électronique, l’Utilisateur doit suivre la procédure suivante : 

  1. Signalez immédiatement au numéro d’appel DOCSTOP 00 800 2123 2123 (accessible gratuitement en Belgique), 24h/24, 7j/7, la perte, le vol ou la destruction de la Kids-ID de votre enfant. Si vous êtes à l’étranger, vous composez le même numéro mais en remplaçant le préfixe 00 par le préfixe international en usage dans le pays à partir duquel vous téléphonez. Si le numéro est inaccessible, il y a lieu de former le numéro d’appel suivant : +322 518 2123 (appel payant mais numéro disponible partout).
    Le signalement à DOC STOP de la perte, du vol ou de la destruction d’une Kids-ID entraîne la révocation immédiate et définitive des fonctions électroniques (certificats) afin d’éviter tout abus avec le document perdu, volé ou détruit. L’annulation de la Kids-ID est immédiatement demandée par DOC STOP à la commune. Le document est alors sans valeur, même s’il devait être retrouvé par la suite. 
     
  2. Rendez-vous ensuite à la commune où est inscrit l’enfant, pendant les heures d’ouverture pour compléter et recevoir une annexe 6 « Attestation de remplacement ou de déclaration de perte, de vol ou de destruction du document d’identité électronique pour enfant Belge (KIDS-ID) ». En cas de vol, vous pouvez également déposer plainte à la police. 
     
  3. Si vous souhaitez un nouveau document d’identité électronique valable pour l’enfant concerné, une nouvelle demande de document peut être effectuée au moment de la remise de l’annexe 6 par la commune où il est inscrit.

Les Utilisateurs sont responsables de la saisie de tous les numéros de téléphone dans le système et de la notification de tous les détenteurs de l’un des numéros de téléphone du système de cascade.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’exactitude des données fournies (numéros de téléphone, numéro de registre national, etc.). L’Utilisateur est également seul responsable de la mise à jour de ces données. Le service ne peut pas fonctionner correctement s’il y a des erreurs dans les données (numéro de téléphone erroné, numéro incomplet, numéro qui n’est plus utilisé, etc.)

Si l’Utilisateur (qui a déjà activé la cascade) perd le code « Contact avec les parents », il pourra le récupérer en contactant le service au 078 150 350. Le système appellera alors le premier numéro de la cascade de l’Utilisateur pour lui fournir le code « Contact avec les parents » perdu.

5. Qualité de la Kids-ID 

L’Utilisateur doit régulièrement vérifier la qualité de la Kids-ID (lisibilité des informations). Si la carte d'identité est endommagée prématurément, au point de devenir inutilisable ou illisible avant la date d'expiration, l'Utilisateur peut demander une nouvelle carte à l’administration communale. 

6. Identification du numéro de l’Appelant 

Un appel d'un Appelant vers le système n'est accepté que si l'appelant permet l'identification du numéro de téléphone à partir duquel il appelle.
 

7. Protection des données à caractère personnel 

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la déclaration de confidentialité (ajouter un lien).

8. Limitations du service 

En cas de fraude avérée ou présumée ou en cas de problème de sécurité, les autorités se réservent le droit de suspendre et/ou bloquer le service sans préavis ni indemnité. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais. De même, un service d’information minimum sera alors mis en place via le numéro d’appel 078 150 350, informant l'Appelant que le système n'est pas opérationnel. 

9. Droit applicable et tribunaux compétents 

Les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité sont régies par le droit belge. En utilisant ce service ou en visitant le site, vous acceptez qu’en cas de litige seuls les cours et tribunaux de Bruxelles soient compétents. 

10. Support ou questions 

Pour obtenir du support ou poser des questions, veuillez contacter le service suivant : 
Service  Desk de la Direction Générale Simplification et Digitalisation du SPF BOSA. Tél: + 32 2 740 79 93,
e-mail: servicedesk.DTO@bosa.fgov.be